Loi Chatel et acteurs du e-commerce
Attention: cet article date du 14 septembre 2008
Ce qu'il contient est peut être encore valable...
... ou complètement obsolète!
Elle impose de nouvelles obligations, entre autres pour les commerçants en ligne.
En quelques mots :
- Fournir les coordonnées téléphoniques pour permettre au consommateur d’entrer directement avec l’entreprise – sur des numéros NON surtaxés
- Remboursement des frais d’envoi en cas d’exercice du droit de rétractation
- Possibilité pour l’acheteur d’annuler sa commande au delà de 7 jours de retard de livraison
- Privilégier le remboursement par chèque plutôt que par avoir
Ca risque de changer bien des choses…